Conditions générales d'utilisation
Le présent accord vous accorde, à vous l'acheteur, une licence continue, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, mondiale et perpétuelle, limitée aux conditions du présent accord, pour jouer les titres musicaux téléchargeables mis à disposition par FiftySounds par le biais de cet achat, comme musique de fond dans un ou plusieurs lieux publics, dans les conditions suivantes :
a) Cette licence est limitée à un seul espace (boutique, magasin, bar, restaurant, hôtel, hôpital, supermarché, centre éducatif, etc.) Si l'acheteur souhaite créer une ambiance pour 2 espaces ou plus, il doit acheter la licence Musique pour 2 magasins ou plus.
b) L'espace d'ambiance peut avoir une surface illimitée en mètres carrés.
c) Cette licence d'utilisation dispense l'acheteur de payer des droits à toute société de gestion des droits d'auteur, artistes-interprètes et exécutants et société des droits intellectuels.
d) Cette licence, achetée par le biais d'un paiement unique (et non par le biais d'un modèle d'abonnement), permet à l'acheteur d'agrémenter l'espace d'une musique de fond pour toujours.
Une fois le paiement effectué, l'acheteur aura accès à une page lui permettant de télécharger plus de 400 titres musicaux au format mp3. Cette licence autorise l'acheteur à reproduire la sélection de titres musicaux sur tout support analogique ou numérique afin de diffuser la sélection de titres musicaux dans un espace public.
Limites d'utilisation
Vous n‘êtes PAS autorisé à :
a) Vendre, transférer, concéder en sous-licence ou céder les titres musicaux ou les droits sur les titres musicaux accordés en vertu du présent accord à toute autre partie.
b) Revendre les titres musicaux seuls ou dans le cadre d'un forfait.
c) Faire un usage direct des titres musicaux, notamment en les mettant à disposition par téléchargement direct ou dans le cadre d'une compilation.
d) Prétendre être le créateur ou le détenteur des droits d'auteur des titres musicaux.
e) Utiliser les titres musicaux de manière frauduleuse, illégale, diffamatoire, offensante, discriminatoire ou de manière à promouvoir, solliciter ou encourager la violation de droits de propriété intellectuelle, y compris les droits moraux de l'auteur.
Propriété
Vous reconnaissez par la présente que l'auteur est et reste propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux titres musicaux, y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur qui s'y rapportent. Cette licence est non exclusive et l'auteur se réserve le droit de vendre des licences des titres musicaux à des tiers, à sa seule discrétion.
Droit d'auteur
Les titres musicaux sont libres de droits ; ils ne sont pas enregistrés auprès d'une société de gestion des droits d'auteur (P.R.O.), mais l'auteur ne peut garantir que vous ne serez pas tenu de payer des droits d'exécution ou d'autres droits similaires à des organismes locaux de droits d'exécution ou à des sociétés de collecte similaires en vertu de lois ou de législations locales spécifiques.
Taxes
En contrepartie de l'octroi de la licence contenue dans le présent accord, vous acceptez de payer une redevance majorée de toutes les taxes et de la TVA applicables. La commande est définitive, non annulable et non remboursable. Il vous incombe de fournir un moyen de paiement valide pour le paiement de toute redevance et de tout frais connexe. Vous acceptez de recevoir toutes les factures par voie électronique, y compris par courrier électronique.
Disponibilité
L'Auteur fait tous les efforts raisonnables pour s'assurer que les titres musicaux qui composent sa bibliothèque en ligne sont disponibles à tout moment. Toutefois, l'auteur ne garantit pas que les titres musicaux seront disponibles à tout moment. Les titres musicaux sont fournis "en l'état" ; il vous incombe de posséder le matériel et les logiciels nécessaires à la lecture des titres musicaux.
Limitation de la responsabilité
L'auteur décline toute responsabilité en cas de perte d'activité, de perte d'opportunité ou de bénéfices commerciaux résultant directement ou indirectement de l'exécution des titres musicaux. La responsabilité totale de l'auteur en vertu du présent accord découlant de votre utilisation des titres musicaux est limitée au montant de la licence que vous avez payée pour ces titres musicaux. Vous acceptez par la présente que cette licence vous soit accordée sans autre garantie ou recours. En outre, l'auteur n'est pas responsable des coûts, réclamations, dommages ou pertes résultant d'une modification apportée par vous aux titres musicaux ou du contexte dans lequel les titres musicaux sont utilisés.
Déclarations et garanties
L'auteur garantit que l'utilisation des titres musicaux conformément au présent contrat de licence ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers, y compris les droits d'auteur et les droits à la vie privée ou à la publicité. Vous déclarez et garantissez disposer de tous les droits et de l'autorité nécessaires pour conclure et exécuter le présent contrat ; si vous concédez une licence sur les titres musicaux au nom d'un tiers, vous êtes autorisé à agir en tant qu'agent au nom de ce tiers et disposez de tous les pouvoirs et de l'autorité nécessaires pour lier le tiers au présent contrat, et vous serez lié et tenu responsable de tout manquement de ce tiers à se conformer aux conditions du présent contrat.
Réserve de droits
Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par l'auteur en vertu du présent accord sont spécifiquement réservés par l'auteur. Sauf disposition expresse dans le présent accord, rien de ce qui est contenu dans le présent accord n'est réputé vous transmettre ou vous transférer un quelconque droit de propriété, y compris un droit d'auteur, sur les titres musicaux ou à l'égard de ceux-ci.
Violation et résiliation
En cas de violation de votre part, l'auteur peut résilier le présent accord et révoquer toutes les licences qui y sont accordées. Cette résiliation prend effet immédiatement dès que vous en êtes informé, et vous devez immédiatement cesser d'utiliser les titres musicaux dans tout projet et de quelque manière que ce soit.
Autres conditions de licence
Le présent accord est régi et interprété selon les lois de Madrid, Espagne.